đ RĂ©tractation sur une vente de codesMis Ă jour 2 months ago
Selon lâarticle L221-28 du Code de la consommation, lâachat dâun coupon ou bon dâachat Ă usage immĂ©diat ne bĂ©nĂ©ficie pas du droit de rĂ©tractation.
En effet, ce type de produit est considĂ©rĂ© comme une prestation de service dont l'exĂ©cution commence immĂ©diatement aprĂšs lâachat, avec lâaccord du consommateur. Une fois le paiement validĂ©, le code est gĂ©nĂ©rĂ© et utilisable sans dĂ©lai : câest pour cela quâil ne peut pas ĂȘtre remboursĂ©.
â ïž Important Ă retenirÂ
Une fois commandĂ©, le coupon ne peut pas ĂȘtre annulĂ© ni remboursĂ©, mĂȘme si vous ne lâavez pas encore utilisĂ©.
Merci de bien vĂ©rifier les conditions dâutilisation (date de validitĂ©, site concernĂ©, etc.) avant de finaliser votre achat.
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